Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 17 décembre 2025

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles la société TISSY commercialise ses services d'abonnement à la plateforme DataHide (ci-après « le Service ») auprès de ses clients professionnels.

Toute souscription à un abonnement implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV ainsi que des Conditions Générales d'Utilisation.

2. Identification du vendeur

• Raison sociale : TISSY
• Forme juridique : SARL au capital de 1 000,00 €
• Siège social : 128 rue La Boétie, 75008 Paris, France
• SIRET : 899 344 477 00018
• TVA intracommunautaire : FR74899344477
• Email : contact@datahide.io

3. Description des offres

3.1 Plans d'abonnement

DataHide propose plusieurs plans d'abonnement adaptés aux besoins des utilisateurs :

Les prix s'entendent hors taxes (HT). La TVA applicable sera ajoutée lors de la facturation.

3.2 Période d'essai

Une période d'essai gratuite de 7 jours est offerte à tout nouvel utilisateur. Aucun moyen de paiement n'est requis pendant la période d'essai. Un programme Early Bird offre des réductions dégressives pour les utilisateurs qui souscrivent un abonnement avant la fin de leur période d'essai.

4. Commande et souscription

4.1 Processus de commande

La souscription s'effectue en ligne via le site datahide.io selon les étapes suivantes :

1. Création d'un compte utilisateur
2. Sélection du plan d'abonnement
3. Saisie des informations de facturation
4. Validation du paiement
5. Confirmation par email

4.2 Validation de la commande

La commande est considérée comme validée après confirmation du paiement par notre prestataire de paiement (Stripe). Un email de confirmation est envoyé au client.

5. Prix et paiement

5.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (€ HT). La TVA au taux en vigueur (20% en France) sera appliquée lors de la facturation.

TISSY se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les modifications de prix ne s'appliquent pas aux abonnements en cours et prennent effet au renouvellement suivant, avec un préavis de 30 jours.

5.2 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire sécurisé Stripe.

Cartes acceptées : Visa, Mastercard, American Express.

Le paiement est prélevé automatiquement chaque mois à la date anniversaire de la souscription.

5.3 Facturation

Une facture électronique est émise et envoyée par email après chaque paiement. Les factures sont également accessibles depuis l'espace client.

5.4 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, TISSY se réserve le droit de suspendre l'accès au Service après une relance par email. Des pénalités de retard pourront être appliquées conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce (taux BCE + 10 points).

6. Durée et renouvellement

6.1 Durée

L'abonnement est souscrit pour une durée d'un mois et se renouvelle automatiquement par tacite reconduction.

6.2 Résiliation

Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ou en contactant le support. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué pour la période restante après résiliation.

7. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur.

En souscrivant un abonnement, le client reconnaît avoir été informé et accepte expressément que l'exécution du Service commence immédiatement.

8. Obligations du client

Le client s'engage à :

• Fournir des informations exactes lors de l'inscription et les maintenir à jour
• Respecter les Conditions Générales d'Utilisation
• Régler les sommes dues dans les délais impartis
• Ne pas partager ses identifiants avec des tiers non autorisés

9. Responsabilité

9.1 Responsabilité de TISSY

TISSY s'engage à fournir le Service avec diligence et selon les règles de l'art. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles, à l'exclusion de tout dommage indirect.

La responsabilité totale de TISSY ne peut excéder le montant des sommes versées par le client au cours des 12 derniers mois.

9.2 Force majeure

TISSY ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure, notamment : catastrophe naturelle, pandémie, guerre, grève, défaillance des réseaux de télécommunication, acte gouvernemental.

10. Protection des données

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialitéet au RGPD.

11. Propriété intellectuelle

Le Service et son contenu restent la propriété exclusive de TISSY. L'abonnement confère uniquement un droit d'utilisation limité et non exclusif.

12. Service client

Pour toute question relative à votre abonnement ou pour toute réclamation, notre service client est joignable :

• Email : support@datahide.io
• Adresse : 128 rue La Boétie, 75008 Paris, France

13. Médiation

En cas de litige non résolu à l'amiable, le client professionnel peut recourir à un médiateur. La liste des médiateurs agréés est disponible sur le site du Ministère de l'Économie.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

15. Modifications

TISSY se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les clients seront informés par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation des nouvelles CGV.